Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le :
22/03/2023
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2023
12h05
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un do...