Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le :
27/09/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescriptio...