Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
Publié le :
21/05/2020
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Droit pénal / Procédure pénale
Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la...