COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Publié le :
26/03/2020
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Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter...