Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le :
19/09/2019
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à so...