La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le :
28/06/2024
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14h34
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Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de rel...