La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
Publié le :
21/03/2019
21
mars
mars
03
2019
13h53
13
53
Droit pénal / Procédure pénale
La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence, physique (fessées, e...