Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le :
12/12/2018
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12h37
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Droit pénal / Procédure pénale
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le comm...