La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
17h10
17
10
Droit pénal / Procédure pénale
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de l...