Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le :
12/12/2017
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2017
11h55
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Droit pénal
L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement au...