(Jur) QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile | Lextenso.fr
Publié le :
29/08/2017
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Droit pénal
Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les p...