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Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020

Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
Source : www.editions-tissot.fr
Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros... Lire la suite

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