Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le :
23/02/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express en vue de la recherche d'éventuelles infractions. Par ailleurs, ils peuvent palper les personnes ou fouiller leurs vêtements ou leurs bagages, mais pas procéder à une fouille à corps impliquant le retrait des vêtements, possible en cas de retenue douanière seulement. Lire la suite
Historique
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Livret A : impôts, loyers... Quels prélèvements sont autorisés ?
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Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
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