Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le :
21/03/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frUne loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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