Evaluation environnementale : l’exécutif à nouveau épinglé pour son refus de rendre indépendante l’autorité environnementale
Publié le :
29/12/2017
29
décembre
déc.
12
2017
Source : www.lemoniteur.frLe préfet ne peut pas être l’autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps celle qui rend un avis sur l’évaluation environnementale de ce projet. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre en annulant une partie du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale... Lire la suite
Historique
-
Les premiers contrats de transition écologique seront signés au 2e trimestre 2018
Publié le : 19/01/2018 19 janvier janv. 01 2018Droit de l'environnement"Les premiers contrats [seront] signés au cours du deuxième trimestre 2018, e...Source : www.actu-environnement.com
-
Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursLe délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compte...Source : www.efl.fr
-
Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat - Dalloz Actualité
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit pénalUn garçon mineur révèle aux enquêteurs avoir été victime d’une agression sexu...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Notification de licenciement : des modèles de lettre sont - Éditions Tissot
Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursLorsque vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement, vous av...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Evaluation environnementale : l’exécutif à nouveau épinglé pour son refus de rendre indépendante l’autorité environnementale
Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017Droit de l'environnementLe préfet ne peut pas être l’autorité compétente pour autoriser un projet et...Source : www.lemoniteur.fr