La déclaration des installations classées se dématérialise - Droit de l'environnement
Publié le :
21/12/2015
21
décembre
déc.
12
2015
Source : www.lemoniteur.frPromis lors du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) en avril 2013 et soumis à consultation publique en mars dernier, le décret relatif notamment à la dématérialisation des procédures de déclaration des ICPE est enfin paru au « Journal officiel » du 11 décembre 2015.
Il s’agit, comme l’expliquait le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) il y a quelques mois, de « faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédures et permettre la constitution d’une base de données nationale unique des installations classées relevant du régime de la déclaration ».... Lire la suite
Historique
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