Un décret rend l’évaluation environnementale (plus) indépendante - Droit de l'environnement
Publié le :
26/05/2016
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Source : www.lemoniteur.frPlus de dix ans ! C’est le temps qu’il aura fallu aux autorités pour rendre conformes aux règles européennes (directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement) les instances environnementales françaises. La Commission estimait en effet que l’identité entre l’autorité chargée d’approuver certains plans et programmes et l’autorité environnementale ne respectait pas le droit de l’Union.. Lire la suite
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