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Le dépistage salivaire & drogue en entreprise

Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015
Droit du travail - Employeurs
Source : www.net-iris.fr
Un règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire.

Une entreprise de construction prévoyait, dans son projet de règlement intérieur, un dispositif de contrôle aléatoire effectué sur les lieux de travail par le recours à des tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants. Par cette clause, le supérieur hiérarchique était autorisé à procéder à un contrôle aléatoire par des tests salivaires sur les salariés occupant un poste "hypersensible". Le supérieur hiérarchique, grâce à une formation appropriée, pouvait ensuite interpréter les résultats et prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du salarié contrôlé positivement. L'accord préalable du salarié et la présence d'un tiers lors de la réalisation de ce test étaient prévus... Lire la suite
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