Indemnité de préavis et licenciement pour inaptitude consécutif à un arrêt de travail
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frUne salariée, licenciée par La Poste pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité de préavis, fondée sur les dispositions conventionnelles... Lire la suite
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L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail
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