La lettre du réseau - SIMON AVOCATS - Actualités juridiques MAI 2017
Publié le :
19/06/2017
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juin
juin
06
2017
SOMMAIRE
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
Simplification du droit des sociétés et statut de l’EIRL
Décret n°2017-630 du 25 avril 2017
Nouveau régime français de l’agent des sûretés : un « security trustee » à la française
Ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
L’extinction d’une sûreté consécutive à une décision de rejet de créance du juge-commissaire
Cass. com., 4 mai 2017, n°15-24.854
La désignation d’un mandataire ad hoc (droit des sociétés) ne dessaisit pas le mandataire social
Cass. com., 15 mars 2017, n°15-12.742
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
Prescription de l’action en nullité exercée par un professionnel
Cass. com., 4 mai 2017, n°15-19.141
Protection du franchiseur contre l’usage illicite de ses signes distinctifs par un tiers
CA Colmar, 10 mai 2017, n°14/06282
DISTRIBUTION - CONCURRENCE - CONSOMMATION
Aménagement des modalités d’exécution du préavis de rupture d’une relation commerciale établie
Cass. com., 11 mai 2017, n°16-13.464
Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et nullité du contrat
CA Paris, 19 avril 2017, n°15/13790
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
Décision d’homologation d’une rupture conventionnelle après refus initial de la DIRECTE
Cass. soc., 12 mai 2017, n°15-24.220
Les tâches confiées aux stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement
Cass. soc., 11 mai 2017, n°16-12.191
IMMOBILIER - CONSTRUCTION -URBANISME
Bail commercial et Grenelle 2 : le décret tant attendu est enfin paru
Décret n°2017-918 du 9 mai 2017, JO 10 mai 2017
L’acquisition de la clause résolutoire, prérogative exclusive du bailleur
Cass. civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-13.625
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
L’examen de l’originalité des photographies
Cass. com., 11 mai 2017, pourvoi n°15-29.374
Contrefaçon et concurrence déloyale, l’exigence d’un risque de confusion
Cass. com., 26 avril 2017, pourvoi n°16-12.957
DROIT DE LA SANTE
Naissance : de l’importance de dater avec précision l’apparition de l’hypoxie
CA Versailles, 27 avril 2017, n°15/05042
Extension de l’information du patient au caractère innovant d’une technique médicale
CE, 10 mai 2017, n°397840
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
Caducité de la déclaration d’appel relevée d’office
Cass. civ. 2ème, 11 mai 2017, n°16-14.868
Clause instituant une médiation préalable et recevabilité d'une demande reconventionnelle
Cass. com., 24 mai 2017, n°15.25-457
DROIT PENAL
La constitution de partie civile après l’avis de fin d’information et le droit d’appel
Cass. crim., 25 avril 2017, n°16-87.328
DROIT FISCAL – TVA
Abus de droit et démembrement temporaire des parts de SCI
Rapport 2017 du Comité de l’abus de droit fiscal – Affaire n°2016-11
INTERNATIONAL
L’introduction de la TVA dans les Emirats Arabes Unis
A compter du 1er janvier 2018
Historique
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