La lettre du réseau - SIMON AVOCATS - Actualités juridiques MARS 2017
Publié le :
13/04/2017
13
avril
avr.
04
2017
SOMMAIRE
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
Le point sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres
Proposition de loi en date du 21 février 2017
Défaut de publication d’une cession des parts de SCI et responsabilité
CA Paris, 17 janvier 2017, n°14-17.140
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement
Cass. com., 22 février 2017, n°15-15.942
Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal
Cass. com., 22 février 2017, n°15-14.915
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
Caducité automatique d’une promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182
Engagements perpétuels : quelle sanction ?
Cass. com., 8 février 2017, n°14-28.232
DISTRIBUTION - CONCURRENCE - CONSOMMATION
Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise
CA Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579
Manquements graves et rupture du contrat sans préavis
CA Paris, 15 février 2017, n°16/02202
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
La protection de la femme enceinte inapplicable en l’absence de titre de travail
Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-27.928
Eclairage de la CJUE sur le port de signes religieux en entreprise
CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15 et aff. C-157/15
IMMOBILIER - CONSTRUCTION - URBANISME
La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?
Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279
Résiliation du bail commercial portant sur des locaux en partie édifiés sur le terrain d’un tiers
Cass. civ. 3ème, 2 mars 2017, n°15-25.136
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
Protection plus étendue des marques notoires
Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106
Droit d’auteur et concurrence déloyale autour d’un bijou
CA Paris, 7 mars 2017, RG n°15/10150
DROIT DE LA SANTE
Perte de chance et condamnation in solidum
Cass. civ. 1ère, 8 février 2017, n°15-21.528
Qualité pour saisir le JLD d’une requête en prolongation d’une hospitalisation sans consentement
Cass. civ. 1ère, 22 février 2017, n°16-13.824
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
Acte de saisie-attribution fondé sur plusieurs créances et décompte distinct
Cass. civ. 2ème, 23 février 2017, n°16-10.338
Compétence du juge de l’exécution et résolution de la vente sur adjudication
Cass. civ. 2ème, 23 février 2017, n°16-13.178
DROIT PENAL
La réforme de la prescription en matière pénale
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
DROIT FISCAL – TVA
Non-déductibilité des intérêts d'emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales
CE, 8ème et 3ème ch., 24 février 2017, n°395983
INTERNATIONAL
L’obligation de solidarité dans le règlement des honoraires des arbitres
Cass. civ. 1ère, 1er février 2017, n°15-25.687
Entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC
Le 22 février 2017
Historique
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