Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Publié le :
20/02/2019
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2019
Source : www2.editions-tissot.frLorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cette protection ne s’applique pas... Lire la suite
Historique
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Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’ob...Source : www.efl.fr -
Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...Source : www2.editions-tissot.fr
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L'action contre l'Etat français pour inaction climatique est portée devant le tribunal administratif
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit de l'environnement
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle ré...Source : www.ameli.fr