Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ? - Éditions Tissot
Publié le :
07/05/2018
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Source : www2.editions-tissot.frUne sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif (Code du travail, art. L. 1331-1). La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit pénal / Procédure pénaleLes dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété - Éditions Tissot
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