Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le :
19/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
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La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...Source : www.actu-juridique.fr