Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
Publié le :
27/06/2018
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La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un délai de 15 jours (c. séc. soc. art. R. 133-3)... Lire la suite
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Les députés inscrivent climat et biodiversité à l’article 1 de la Constitution
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Comment l'Assurance maladie veut économiser 2 milliards en 2019
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
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Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
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Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit du travail - Employeurs
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Interdiction des plastiques : l'inquiétude monte chez les producteurs européens
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit de l'environnement
PlasticsEurope s'inquiète de la volonté de l'Union européenne d'interdire cer...Source : www.actu-environnement.com