Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
Publié le :
12/03/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frPar cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales ainsi que celle des personnes physiques en matière de délits non intentionnels intervenus en raison de manquements à la législation du travail... Lire la suite
Historique
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanit...Source : www.usinenouvelle.com -
La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
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Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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