Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le :
22/09/2022
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Source : www.efl.frUn dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de comptes infidèles qui se fondent sur des faits différents... Lire la suite
Historique
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
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Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompe...Source : www.efl.fr