Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu’ayant vu son recours amiable rejeté par l’URSSAF... Lire la suite
Historique
-
La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de l'environnement
La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicab...Source : www.actu-environnement.com -
Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...Source : www.cncdh.fr -
Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane...Source : www.courdecassation.fr
-
Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...Source : www2.editions-tissot.fr -
Fin des véhicules thermiques : aucun engagement n'est pris en France
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit de l'environnement
En juillet 2017, Nicolas Hulot annonçait la fin des véhicules thermiques d'ic...Source : www.actu-environnement.com -
Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénale
Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...Source : www.legifrance.gouv.fr