La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
Publié le :
19/03/2020
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Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel. Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf
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La procédure d'ordonnance pénale pour un délit ou une contravention
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit pénal / Procédure pénale
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