La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Lire la suite
Historique
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Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...Source : www.labase-lextenso.fr -
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Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Employeurs
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Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...Source : www.efl.fr -
Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en r...Source : www.editions-tissot.fr -
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr