Diaporama
L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites

L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas lié par la décision qui a statué sur l’action civile... Lire la suite

Historique

<< < ... 84 85 86 87 88 89 90 ... > >>
AZKO © 2023
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK