Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le :
30/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié. Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la Cour de cassation affirme, en application de l’article L.8224-5 du Code du travail réprimant le travail dissimulé, que dans le cas de travailleurs roumains en France, le produit de l’infraction inclut le gain tiré de la différence de salaire entre salariés... Lire la suite
Historique
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Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
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La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
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Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier e...Source : cabinet-rs.expert-infos.com