L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.efl.frUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du … Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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