Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le :
11/06/2019
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Source : www.efl.frSelon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due... Lire la suite
Historique
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Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénale
Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police j...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
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Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
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Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel d...Source : www.efl.fr