Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort

Historique

• Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...
  Source : www.efl.fr
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• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...
  Source : www.service-public.fr
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• La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'emplo...
  Source : juridiconline.com
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• Des perturbateurs endocriniens suspectés dans des lacs et rivières
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit de l'environnement
  
  Des traces de substances suspectées d'être des perturbateurs endocriniens ont...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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