Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le :
10/11/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant... Lire la suite
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Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...Source : www.lemag-juridique.com -
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