Reclassement d'un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ? - Editions Tissot
Publié le :
07/06/2017
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2017
Source : www.editions-tissot.frJe suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement dans les seuls magasins que je gère ou dans l'ensemble des magasins de même enseigne que la mienne ? Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, vous devez, en tant qu'employeur, sous certaines conditions, rechercher activement une solution de reclassement et proposer à votre salarié un emploi approprié à ses capacités et respectant les conclusions et indications écrites de la médecine du travail (Code du travail, art. L. 1226-10). Votre entreprise est franchisée et vous vous demandez... Lire la suite
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Droit du travail: les motifs de licenciement ne se négocieront pas dans l’entreprise - Sud Ouest.fr
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Publié le : 13/06/2017 13 juin juin 06 2017Droit de l'environnement''Vous êtes expert en toxicologie – en particulier en toxicologie des mammifè...Source : www.actu-environnement.com
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Quand l’absence d’un avocat durant la garde à vue ne nuit pas à l’équité du procès pénal - La Gazette du Palais
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