Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif
Publié le :
11/09/2019
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Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole... Lire la suite
Historique
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Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations...Source : www.efl.fr -
Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
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Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Décret du 23 avril 2019 sur la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale, employeurs...Source : www.legifrance.gouv.fr