Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit de l'environnement
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