Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
Publié le :
03/02/2016
03
février
févr.
02
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frSeules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en détention provisoire pour une durée pouvant atteindre deux ans. Ces infractions nécessitent des investigations longues et complexes justifiant une détention provisoire de plus longue durée. La détention provisoire ne peut, en aucun cas, excéder une durée raisonnable et la personne détenue est à tout moment en mesure de présenter une demande de mise en liberté à laquelle il doit être répondu, par décision... Lire la suite
Historique
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Les magistrats vent debout contre la réforme de la procédure pénale
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Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016Droit de l'environnementLa Ville de Paris va imposer progressivement aux organisateurs d'événements d...Source : www.environnement-magazine.fr
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"Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes
Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016Droit pénalL’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans...Source : leplus.nouvelobs.com
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EpE : l'environnement, source de progrès et d'opportunités pour les entreprises...
Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016Droit de l'environnementEpE : l’environnement, source de progrès et d’opportunités pour les entrepris...Source : www.actu-environnement.com