Ai-je le droit de consulter le compte personnel de formation de mes salariés sans leur accord ? - Editions Tissot
Publié le :
04/11/2015
04
novembre
nov.
11
2015
Source : www.editions-tissot.frLe droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou en dehors de leur temps de travail.
Si l’utilisation des droits à la formation appartenait aux salariés, c’était à l’employeur de donner son accord sur l’action de formation.
Si l’employeur acceptait, le choix de l’action de formation devait faire l’objet d’un accord écrit avec le salarié. Les frais de formations liés au DIF, ainsi que le montant de l’allocation de formation éventuellement versée au salarié étaient à la charge de l’employeur et étaient imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.
L'employeur avait l'obligation d'informer par écrit, chaque année, les salariés du total des droits qu'ils avaient acquis au titre du DIF... Lire la suite
Historique
-
Ai-je le droit de consulter le compte personnel de formation de mes salariés sans leur accord ? - Editions Tissot
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit du travail - EmployeursLe droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se consti...Source : www.editions-tissot.fr
-
Code du Travail : la réforme aura-t-elle lieu ? – Entreprendre.fr
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Droit du travail - EmployeursLe rapport remis au gouvernement par le Conseiller d'Etat Jean-Denis Combrexe...Source : www.entreprendre.fr
-
Le dépistage salivaire & drogue en entreprise
Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015Droit du travail - EmployeursUn règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait...Source : www.net-iris.fr
-
CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Droit du travail - EmployeursLa loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats i...Source : www.net-iris.fr
-
Loi Macron: le calendrier des mesures phares
Publié le : 14/09/2015 14 septembre sept. 09 2015Droit du travail - EmployeursINFOGRAPHIE. Adoptée par le Parlement, validée en grande partie par le Consei...Source : lentreprise.lexpress.fr