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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 18h41 18 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies....

Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 13h58 13 58
Droit bancaire / Epargne et placements
Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui p...

Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 18h39 18 39
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne garantit pas le respect de durées raiso...

Du monopole du liquidateur judiciaire

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 16h23 16 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Du monopole du liquidateur judiciaire
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition d...

Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 12h45 12 45
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes s...

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 10h46 10 46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière...

Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 18h39 18 39
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait...

Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 16h19 16 19
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission
Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant une...

Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 08h29 08 29
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement l...
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