Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
14h19
14
19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
16h48
16
48
Droit du travail - Employeurs
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europé...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
13h50
13
50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du carac...
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
13h40
13
40
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obligatoirement versés sur un compte bancaire dont le bénéficiaire est le...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
16h58
16
58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées,...
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
13h45
13
45
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel...
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
16h03
16
03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont...
Publié le :
23/12/2022
23
décembre
déc.
12
2022
06h00
06
00
Droit du travail - Employeurs
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail...
Publié le :
22/12/2022
22
décembre
déc.
12
2022
14h28
14
28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplém...
