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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Interdiction des plastiques jetables : les Etats membres réclament des objectifs à la carte

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 16h11 16 11
Droit de l'environnement
Interdiction des plastiques jetables : les Etats membres réclament des objectifs à la carte
Le Conseil de l'UE a adopté sa position sur le projet de directive visant à interdire certains produits plastique. Ils souhaitent négocier avec les...

Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 15h43 15 43
(NPU) Droit social
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause...

Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 17h13 17 13
Droit du travail - Employeurs
Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a...

L'Union européenne accorde 300 millions d'euros pour les océans

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 16h34 16 34
Droit de l'environnement
L'Union européenne accorde 300 millions d'euros pour les océans
Dans le cadre de la cinquième édition de la conférence Our océan, l'Union européenne a annoncé prendre 23 nouveaux engagements en faveur de l'océan...

Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 15h38 15 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le malaise d'un hypersensible aux ondes reconnu comme accident du travail
Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice administrative. Cette déc...

Le gouvernement refuse de modifier la fiscalité favorable à l'huile de palme

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 17h52 17 52
Droit de l'environnement
Le gouvernement refuse de modifier la fiscalité favorable à l'huile de palme
L'Assemblée nationale a rejeté jeudi 18 octobre, à la demande du gouvernement, les amendements au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) qu...

Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 17h35 17 35
Droit pénal / Procédure pénale
Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Le parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexandra Damien, une jeune femme qui a reconnu il y a deux semaines, lors...

Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 08h50 08 50
Droit du travail - Employeurs
Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement moral car ils ont contribué à l'efficacité, pour l'ensemble du groupe,...

Comment déclarer un VRP multicartes en DSN en 2019 ?

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 08h43 08 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment déclarer un VRP multicartes en DSN en 2019 ?
À partir de janvier 2019, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multicartes sera intégré à la DSN. Dan...
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