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03/04/2018
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Droit pénal / Procédure pénale
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018 pa...
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Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Refuser un rendez-vous médical ou un soin à cause du type de couverture sociale est une discrimination...
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27/03/2018
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Droit pénal / Procédure pénale
Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détenteurs des œuvres dès lors que l’existence du vol commis antérieurement à...
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Des mesures de simplification sont annoncées pour développer la production de gaz à partir de déchets agricoles, un domaine dans lequel la France e...
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21/03/2018
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Droit du travail - Employeurs
L'inspection du travail a transmis au parquet de Paris un rapport pour prouver que les livreurs à vélo qui travaillent pour Deliveroo ont des condi...
Publié le :
21/03/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’Assurance maladie propose notamment des aides à l’équipement pour les consultations à distance.
Des actes de 12 à 30 euros, une aide à l’équipem...
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19/03/2018
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"Les conséquences des OGM sur la santé humaine ou animale peuvent relever du domaine de l'environnement, si bien que les organisations non gouverne...
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Le système de réparation des maladies professionnelles doit évoluer pour mieux prendre en compte les cancers professionnels. Telle est la conclusio...
