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13/09/2017
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Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242...
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08/09/2017
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Un homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits commis entre mars et mai 2001 à 25 ans de réclusion criminelle, pour vo...
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07/09/2017
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Faire face à des "ruptures qualitatives ou quantitatives" de l'approvisionnement en eau potable des populations. Tel est l'objet des plans Orsec ea...
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06/09/2017
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Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
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29/08/2017
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Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les p...
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Même au mois d’août l’actualité sociale connait des changements. Les nouveautés concernent le travail le dimanche, la carte BTP ou encore le Pass N...
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15/08/2017
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par deux décrets du 9 mai 2017, les pouvoirs publics ont profondément modifié les règles de de décompte de « l’effectif sécurité sociale » (décrets...
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14/08/2017
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Après avoir développé la réflexion autour de la réglementation dite « environnementale » et l’expérimentation « E+/C-» lancée en novembre 2016, le...
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11/08/2017
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En application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relativ...
