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29/09/2016
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Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
Le Conseil c...
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23/09/2016
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Dans son document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires, la procureure de la Cour pénale internationale...
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22/09/2016
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11h55
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Vidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les Éditions Juridiques Lexbase
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14/09/2016
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D’une manière générale, cette réforme, qui comporte une constellation de « petites mesures », poursuit la transposition de la directive 2011/92/UE...
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12/09/2016
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11h55
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Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il...
Publié le :
05/09/2016
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L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du...
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31/08/2016
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Le décret du 30 août 2016, paru au Journal officiel du 31 août, précise les modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et ass...
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30/08/2016
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Droit du travail - Employeurs
Un nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditions, d’obtenir une réponse de l’administration sur une question en droi...
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24/08/2016
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Un décret relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes est paru au « Journal o...
