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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre - La Gazette du Palais

Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016 11h59 11 59
Droit de l'environnement
La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'ém...

La mise en place de servitudes par les concessionnaires de transport ou de distribution d’électricité est conforme à la Constitution - Environnement Magazine

Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016 11h56 11 56
Droit de l'environnement
Le Conseil constitutionnel, tout en émettant une réserve, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 d...

Certificats d'économies d'énergie : le dispositif a gagné en maturité, selon la Cour des comptes - Localtis.info

Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016 11h59 11 59
Droit de l'environnement
Outils phares de la maîtrise de la consommation énergétique, les certificats d'économies d'énergie (CEE) n'ont cessé de monter en puissance depuis...

Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter

Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016 08h10 08 10
Droit du travail - Employeurs
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emp...

je supprime le véhicule de fonction de mon salarié, peut-il demander la rupture de son contrat à mes torts? #EditionsTissot

Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016 08h25 08 25
Droit du travail - Employeurs
Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui...

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016 11h46 11 46
Droit pénal
Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la...

Les magistrats vent debout contre la réforme de la procédure pénale

Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016 11h30 11 30
Droit pénal
Le texte examiné, ce mercredi, en Conseil des ministres fait des remous jusque dans la haute magistrature.Les syndicats de policiers l’adorent. Ceu...

Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016 11h56 11 56
Droit pénal
Seules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organisée, punies de dix ans d'emprisonnement, peuvent être placées en déte...

Après la réforme territoriale et la COP21, les territoires s’emparent de la transition énergétique

Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016 11h53 11 53
Droit de l'environnement
La 17e édition des Assises de l'énergie - devenue pour l'occasion les Assises européennes de la transition énergétique - ont permis de faire le poi...
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