Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le :
07/06/2016
07
juin
juin
06
2016
Source : www.editions-tissot.frTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salariés. Tel est le cas pour les entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective étendue. Pour ces entreprises, la convention collective étendue s’applique obligatoirement.
Mais parfois, notamment parce qu’aucun texte obligatoire ne s’applique, un employeur peut choisir d'appliquer volontairement une convention collective afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Il est même possible d'appliquer une convention collective dont le champ d'application ne couvre pas l’entreprise.
Encore faut-il que l’employeur exprime sa volonté claire et non équivoque d’appliquer la convention collective. Cette application peut porter soit sur la totalité du texte, soit sur une partie de ses dispositions. Par ailleurs, l’employeur peut décider de n’appliquer le texte qu’à certaines catégories de salariés... Lire la suite
Historique
-
Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit pénalCette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30...Source : cnb.avocat.fr
-
Médiations, négociations, référendum : quelles réponses aux conflits environnementaux ?
– Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit de l'environnementUne première table-ronde s’est déroulée sur la question du référendum et cell...Source : www.environnement-magazine.fr
-
Réautorisation du glyphosate : la discorde persiste en Europe
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit de l'environnementLe comité des experts représentant les Etats membres n'a toujours pas trouvé...Source : www.actu-environnement.com
-
Lutte contre le terrorisme : les 3 nouveautés à ne pas manquer !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit pénalAu coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau...Source : www.net-iris.fr
-
Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salar...Source : www.editions-tissot.fr
-
Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursUn véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, déten...Source : www.editions-tissot.fr