Cautionnement et compensation
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frUn arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et ordonne la compensation des créances réciproques... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit bancaire
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs
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Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr